Recouvrement de créance, que dit la loi ?

Depuis le 7 Janvier 2019, la DGCCRF à publié une fiche pratique très pertinente; récapitulant les bonne pratique et la loi encadrant le recouvrement de créance.

En voici les grandes lignes :

Définition du recouvrement de créance

Lorsque vous devez de l’argent à un créancier, celui- ci peut entreprendre de récupérer sa créance (l’argent qu’il vous a prêté), selon différentes procédures.

Les procédures de recouvrement

► Le recouvrement forcé

Le créancier peut opter pour le recouvrement forcé de sa créance en saisissant la justice.

► Le recouvrement amiable

Le créancier peut aussi tenter un recouvrement à l’amiable sans passer par un juge, en établissant un dialogue constructif avec le débiteur. Cela présente un double avantage, en évitant de passer par la justice, le créancier espère récupérer son argent plus rapidement et le débiteur évite le passage par un procès.

► Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui

Il existe des sociétés spécialisées dans le recouvrement amiable de créances. Elles proposent au créancier de récupérer pour son compte sa
créance. Ce type de services intéresse surtout les entreprises, comme par exemple, les opérateurs de télécommunications, les sociétés du commerce électronique, etc.

Parce que l’activité consiste à récupérer de l’argent auprès d’un débiteur au nom et pour le compte d’un créancier, le recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui est une activité strictement réglementée.

Comment une créance peut être recouvrée à l’amiable ?

Sachez que toute proposition de recouvrement amiable de créances commence par une lettre de mise en demeure de payer au débiteur qui doit
obligatoirement mentionner les points suivants :

• le nom et les coordonnées de la société de recouvrement amiable de créances ;
• le nom et les coordonnées du créancier (la personne à qui vous devez de l’argent) ;
• le montant de la somme que vous devez au créancier avec la distinction claire des différents éléments de la dette (montant dû, intérêts) ;
• l’indication que vous devez payer cette somme et selon quelles modalités ;
• l’indication que les frais de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier, sauf si ces frais concernent un acte que la loi a prescrit au créancier ou si ces frais ont été engagés par le créancier à la suite de la mauvaise foi du débiteur (par exemple, si un débiteur a émis un chèque sans provision, le créancier peut lui facturer les frais de recouvrement).

Si vous acceptez de régler à l’amiable votre dette, la société de recouvrement amiable de créances vous remettra une quittance qui attestera que vous avez payé votre dette.

Le cas particulier des huissiers de justice

Les huissiers de justice sont des officiers publics ministériels chargés de faire exécuter les décisions de justice. Ils sont notamment chargés du
recouvrement judiciaire des créances. Toutefois, la loi les autorise à proposer également des services de recouvrement amiable de créances
pour compte d’autrui. Cette « double casquette » peut faire douter le débiteur sur la nature juridique du recouvrement, d’autant qu’en raison de son statut, l’huissier de justice n’est pas soumis aux règles de forme que doit revêtir la lettre de mise en demeure de payer.

Sachez que, pour des créances inférieures à 4 000 €, les huissiers de justice peuvent également vous proposer un paiement de votre dette à l’amiable mais en délivrant un titre exécutoire : il s’agit d’un document signé par l’huissier de justice et qui atteste juridiquement que vous vous êtes mis d’accord avec le créancier pour régler votre dette. Le titre exécutoire vous obligera donc. C’est ce qu’on appelle la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, créée récemment par la loi Croissance et activité du 6 août 2015.

Concrètement, à la demande du créancier, l’huissier de justice vous enverra une lettre recommandée avec demande d’avis de réception vous invitant à participer à cette procédure. Lorsque l’huissier de justice reçoit l’accord du créancier et celui du débiteur, il délivre alors un titre exécutoire afin que le créancier puisse procéder au recouvrement de sa créance, selon les modalités fixées d’un commun accord avec le débiteur. Si le débiteur refuse de payer sa dette, alors qu’il a accepté la procédure, un huissier de justice pourra procéder au recouvrement forcé de la créance, sans passer par le juge (à noter : pour des raisons déontologiques, l’huissier de justice qui procédera au recouvrement forcé ne peut pas être celui qui a mis en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement amiable de créances)

L’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur

Il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre hypothèses :

• les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier (par exemple, le commandement de payer un loyer ou une prime d’assurance) ;
• les frais ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur (attention toutefois, le créancier devra saisir le juge de l’exécution et prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi (par exemple, en prouvant que ce dernier n’a jamais eu l’intention de payer) ;
• les frais ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;
• le créancier et le débiteur sont professionnels : dans ce cas, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €

Textes de référence :

Code de la consommation – article L. 121-21 relatif à l’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur et article L. 132-23 relatif à la sanction encourue en cas de non respect de l’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur.

Code des procédures civiles d’exécution – articles R. 121-1 à R. 121-8 relatifs à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et articles R. 124- 1 à R. 124-7 relatifs aux conditions d’exercice de l’activité de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui.

Code de commerce – articles L. 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 relatifs à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

(Source DGCCRF)

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