Comment mettre en place un plan de recouvrement ?

Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, une loi dite « loi justice » a fait son apparition et a apporté un certain nombre de modifications qui concernent le recouvrement de créances et les procédures civiles d’exécution. N’hésitez pas à externaliser vos gestions de risque client pour laisser des professionnels formés aux nouveaux procédés juridiques, se charger de vos plans de recouvrement en cas d’impayés.

I/OPTEZ POUR LE PRE-RECOUVREMENT : PROCESSUS DE VENTE A LA FOIS FERME ET OUVERT AU DIALOGUE.

C’est une stratégie de recouvrement anticipative permettant d’envisager le recouvrement des créances avant que l’impayé ne survienne.

Cette gestion du risque client se manifeste à travers tous les stades de la transaction en passant par l’étude de solvabilité jusqu’aux clauses commerciales dissuasives.
Cette stratégie passe par la surveillance de l’encours client, notamment grâce aux alertes des commerciaux lors de diminution d’achat, mais aussi grâce à la balance âgée qui va servir à mettre à jour les comptes clients, à fournir les factures impayées ou échues et en conséquence à définir un certain nombre de compte client à surveiller.

Par ce fait il vous sera plus simple de prévoir les différentes actions amiables ou judiciaires à entreprendre vis-vis de la solvabilité de vos clients. Néanmoins, une première relance anticipative pour discuter des éventuelles difficultés de paiement du client sera nécessaire et vous permettra d’empêcher l’impayé en résolvant le litige par exemple avec un accord transactionnel ou un échéancier.

II/QU’EST-CE QUE L’AFFACTURAGE ? STRATEGIE QUI FAVORISE VOTRE TRESORERIE.

Le principe est simple, il consiste à faire gérer vos comptes clients par un organisme extérieur qui est spécialiste en matière de recouvrement et de contentieux (l’affactureur ou le factor), notamment comme les sociétés du groupe RECOLIA.

POURQUOI C’EST INTERRESSANT ?

-L’affacturage optimise l’encours client en limitant grandement les conséquences négatives des retards de paiement.

COMMENT CA MARCHE ?

-En cédant des factures de vos clients à l’affactureur, celui-ci doit immédiatement vous faire parvenir un apport à votre trésorerie.

Toute entreprise peut théoriquement recourir à l’affacturage, mais il vous faut mettre en concurrence vos potentiels factors afin de négocier le contrat d’affacturage le plus profitable.

1) Le contrat simple : l’entreprise cédante apporte des factures en échange d’un apport sur sa trésorerie comme dit précédemment.
2) Le contrat intermédiaire : contrairement au contrat simple, vous ne gérer pas la phase de recouvrement, celle-ci est entre les mains du factor et pourra être graduelle.
3) Le contrat full factoring : assure une prestation d’assurance-crédit en cas d’impayé des créances cédées.

PETITE PRECISION : 

Il existe un contrat d’affacturage confidentiel et un non confidentiel, vous avez donc à choisir si vous souhaitez que le client sache la transaction finale ou non.

LE COUT D’UN CONTRAT D’AFFACTURAGE COMPREND :

-La commission d’affacturage pour les frais liés au contrat.
-La commission de financement désignant les frais liés à l’avance de trésorerie.
-Une participation à un fonds de garantie qui aura pour but de couvrir le risque d’impayé.

III/ORGANISER LE RECOUVREMENT A L’AMIABLE.

Le dialogue est la base du recouvrement amiable, la stratégie de pré-recouvrement vous facilite la tâche en amont, il ne vous reste enfin plus qu’à trouver un accord avec le client.

REALISER DES RELANCES ADAPTEES.

A la suite des résultats de la balance âgée sur l’ensemble des factures impayées, des relances régulières seront à prévoir, elles permettront d’agir vite en fonction des priorités vis-vis du risque client.

Si le retard de paiement devient important, il vous faudra :

-Téléphoner à votre client avant toute autre action.
-Envoyer des lettres de relances qui seront bien plus efficaces si elles sont supportées par des emails ou des fax.
-Envoyer un courrier recommandé.
-Si aucune réponse n’est émise du client il faudra faire déplacer un commercial chez lui pour en savoir plus.
Ces actions permettent de ne pas couper la relation commerciale avec votre client.

DERNIERES SOLUTIONS AVANT EXTERNALISATION DU RECOUVREMENT AMIABLE :

-Former une mise en demeure.
-Former une sommation d’huissier.
Ces pratiques sont coûteuses mais peuvent intimider le client et provoquer le recouvrement de la créance.

PRESTATAIRES EXTERIEURS POUR EXTERNALISER SON RECOUVREMENT :

Cette liste de spécialistes juridiques peut vous aider à préserver la relation avec votre client en prenant en charge le recouvrement.
-assureurs-crédit,
-affactureurs,
-sociétés de recouvrement,
-la médiation de crédit.

IV/LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE : DERNIERE ETAPE DU RECOUVREMENT.

Le recouvrement amiable n’a pas fonctionné ? Le débiteur fait preuve de mauvaise foi et la créance devient importante… Il est nécessaire pour le bon fonctionnement de votre entreprise de faire reconnaître l’impayé par un juge qui fera exécuter le recouvrement de force par un huissier.

UNE EVENTUELLE FUTURE INSOLVABILITE ?

Des mesures conservatoires seront mises en place par le juge pour vous assurer les paiements, autrement dit le patrimoine du débiteur sera mis en jeu. Ensuite, au moindre manquement, des saisies sur compte bancaire ou sur ses biens seront réalisés.

QUELS DOCUMENTS CONCERVES ?

Pour que le recouvrement forcé ait lieu, il faudra fournir les preuves de la créance et de la mauvaise foi du débiteur grâce aux documents commerciaux attestant de la somme existante notamment les lettres de relances ou la mise en demeure.

QUELLE PROCEDURE ?

Selon le caractère certain de la créance vous choisirez une procédure :

1) L’injonction de paiement qui peut se réaliser sur simple requête auprès du greffe au Tribunal dont dépend votre société. Les parties ne seront pas entendus et le débiteur peut faire appel pour contester la décision du juge.
2) Le référé provision concerne les créances qui ne sont pas vraiment contestables et est une procédure contradictoire où le juge entend les deux parties avant de délibérer. Ici, il n’y a aucun appel possible, la décision est immédiatement exécutable.
3) Une procédure au fond qui est plus coûteuse : L’assignation.
Elle nécessite l’assistance d’un avocat, et peut s’avérer très longue (entre 1 et 2 ans). Elle est à réserver pour les créances très importantes.

RISQUE CLIENT A L’EXPORT ? LA SOLUTION C’EST L’EXTERNALISATION.

Chaque entreprise peut bénéficier d’une expertise auprès de sociétés de recouvrement, d’assureurs crédits, ou d’affactureurs. Vous pouvez former une demande de devis en ligne en cliquant ici.