• Postal address18 Place des Nymphéas, Le Tropical 93420 VILLEPINTE
  • Phone Number01 79 75 08 08
  • Emailcontact@recolia.fr
  • Facebook
  • Twitter
  •      Accueil
  • Présentation
  •  Nos Valeurs
  •     Contact
    • Recrutement
  •      Accueil
  • Présentation
  •  Nos Valeurs
  •     Contact
    • Recrutement
Réseaux sociaux Suivre Recolia
Audit
Vous êtes ici :
  • Accueil
  • 2019
  • octobre
  • 2
  • Nouvelle mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures

Nouvelle mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures

par Antoine dans Audit, Conseil, Prévencia | octobre 02, 2019 - 15:25 CEST

À partir du 1er octobre 2019, vos factures doivent comporter deux nouvelles mentions obligatoires.

La réglementation par ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées; est applicable à vos factures à partir du 1er octobre 2019.

 

Deux nouvelles mentions obligatoires

Adresse de facturation

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 doivent comporter  l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente en plus des autres adresses (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur).

Numéro de bon de commande

De plus, le numéro de bon de commande, lorsque ce document aura été préalablement établi, devra être mentionné.

L’ajout de ces mentions obligatoires a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Amende administrative

Autre nouveauté, pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la réglementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consiste désormais (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). Jusqu’alors, il s’agissait d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle était rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Facturer dés la réalisation de la livraison ou de la prestation de service

Enfin, jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services.

L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services.

Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Conseil

Nous vous conseillons de profiter de ces mises à jour de documents pour vérifier l’exactitude de l’ensembles de vos documents afin d’éviter une amende. Pour cela notre filiale Prévencia est experte dans ce domaine pour vous accompagner dans cette mise à jour.

Tags: Audit, elements obligatoires factures, factures, Impayé, mentions obligatoires, Prévention rique client
AntoineAuteur de l'article

Chercher sur Recolia

Populaires
Récents
Qu’est ce que l’affacturage ?

Qu'est ce que l'affacturage ? Les sociétés d'affacturage, comme les banques,…

Recherche agent de recouvrement
Recherche agent de recouvrement terrain (H/F)

Recherche Agent indépendant de Recouvrement Terrain H/F Pour notre filiale…

Top 10 des faits qui prouvent que vous avez besoin d’un cabinet de recouvrement

Une liste non exhaustive qui démontre les bienfaits du recouvrement…

La Balance Agée, un suivi vital de votre trésorerie

Le suivi de la trésorerie de l'entreprise ne peut se…

Recouvrement pas cher et rapide
Un recouvrement rapide et efficace

Évitez le faux départ, il est temps de récupérer vos…

Nouvelle mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures

À partir du 1er octobre 2019, vos factures doivent comporter…

Comment mettre en place un plan de recouvrement ?

Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation…

Recouvrement de créance, que dit la loi ?
Recouvrement de créance, que dit la loi ?

Depuis le 7 Janvier 2019, la DGCCRF à publié une…

Recolia déménage ses locaux

Le Groupe Recolia déménage son Siège Social, pour vous offrir :…

Recouvrement pas cher et rapide
Un recouvrement rapide et efficace

Évitez le faux départ, il est temps de récupérer vos…

Nous joindre !

38 Rue des Mathurins 75008 Paris, Paris, France 75008

0 892 10 99 00

E-Mail: contact@recolia.fr

Twitter: RecoliaGroupe

Nous suivre sur Facebook

Mots clés

Affacturage Assurance Assurance crédit bv conseil city clients débiteurs comment gérer ses impayés comment se faire payer? contentieux et recolia créances Crédit Efficacité recouvrement Enquête Entreprise Expert recouvrement gestion client gestion impayés gestion risque gestion risque client GroupeRecolia Héritier impayés impayés congés impayés et créances life morning nature NPAI people prevencia problème d'impayés Prévencia.eu Prévention Prévention rique client Recherche débiteur Recolia recolia blog Recouvrement recouvrement et vacances renseignements commerciaux Risque client trève de paiement trésorerie vacances video

Groupe RecoliaFollow

Groupe Recolia
Retweet on TwitterGroupe Recolia Retweet
MVF_SolutionsMVF SOLUTIONS@MVF_Solutions·
09,09,19

Appvizer parle de nous ! Pourquoi et comment optimiser votre gestion documentaire ? EasyDrop, la GED couplée à un RSE ...
https://www.appvizer.fr/magazine/collaboration/gestion-documentaire-ged/quels-problemes-resout-une-bonne-gestion-documentaire-1486719645

Reply on Twitter 1171011805109469184Retweet on Twitter 11710118051094691843Like on Twitter 11710118051094691846Twitter 1171011805109469184
RecoliaGroupeGroupe Recolia@RecoliaGroupe·
15,05,19

https://www.facebook.com/recolia/posts/2340721212861505

Reply on Twitter 1128603227249881088Retweet on Twitter 1128603227249881088Like on Twitter 1128603227249881088Twitter 1128603227249881088
En lire +

Le blog du recouvrement

  • Nouvelle mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures

    À partir du 1er octobre 2019, vos factures doivent comporter…

  • Comment mettre en place un plan de recouvrement ?

    Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation…

  • Recouvrement de créance, que dit la loi ?
    Recouvrement de créance, que dit la loi ?

    Depuis le 7 Janvier 2019, la DGCCRF à publié une…

Suivre Recolia sur Facebook

Recolia Groupe Recolia

Performance & Résultats

" Depuis plus de 30 ans le Groupe Recolia, leader français du risque Client, accompagne les entreprises "

Adresse: 18 Place des Nymphéas, Le Tropical 93420 VILLEPINTE
Téléphone: 01 79 75 08 08
E-mail: contact@recolia.fr

  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Le blog de Recolia
  • Lexique

Copyright@2017 GroupeRecolia SARL au capital de 100 000 €

fr French▼
X
nl Dutchen Englishfr Frenchde Germanit Italianes Spanish
Politique de cookiesCette page utilise des cookies et d'autres technologies afin que nous puissions améliorer votre expérience sur nos sites: Plus d'informations.