Depuis le 7 Janvier 2019, la DGCCRF à publié une fiche pratique très pertinente; récapitulant les bonne pratique et la loi encadrant le recouvrement de créance.
En voici les grandes lignes :
Définition du recouvrement de créance
Lorsque vous devez de l’argent à un créancier, celui- ci peut entreprendre de récupérer sa créance (l’argent qu’il vous a prêté), selon différentes procédures.
Les procédures de recouvrement
► Le recouvrement forcé
Le créancier peut opter pour le recouvrement forcé de sa créance en saisissant la justice.
► Le recouvrement amiable
Le créancier peut aussi tenter un recouvrement à l’amiable sans passer par un juge, en établissant un dialogue constructif avec le débiteur. Cela présente un double avantage, en évitant de passer par la justice, le créancier espère récupérer son argent plus rapidement et le débiteur évite le passage par un procès.
► Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui
Il existe des sociétés spécialisées dans le recouvrement amiable de créances. Elles proposent au créancier de récupérer pour son compte sa créance. Ce type de services intéresse surtout les entreprises, comme par exemple, les opérateurs de télécommunications, les sociétés du commerce électronique, etc.
Parce que l’activité consiste à récupérer de l’argent auprès d’un débiteur au nom et pour le compte d’un créancier, le recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui est une activité strictement réglementée.
Comment une créance peut être recouvrée à l’amiable ?
Sachez que toute proposition de recouvrement amiable de créances commence par une lettre de mise en demeure de payer au débiteur qui doit obligatoirement mentionner les points suivants :
le nom et les coordonnées de la société de recouvrement amiable de créances ;
le nom et les coordonnées du créancier (la personne à qui vous devez de l’argent) ;
le montant de la somme que vous devez au créancier avec la distinction claire des différents éléments de la dette (montant dû, intérêts) ;
l’indication que vous devez payer cette somme et selon quelles modalités ;
l’indication que les frais de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier, sauf si ces frais concernent un acte que la loi a prescrit au créancier ou si ces frais ont été engagés par le créancier à la suite de la mauvaise foi du débiteur (par exemple, si un débiteur a émis un chèque sans provision, le créancier peut lui facturer les frais de recouvrement).
Si vous acceptez de régler à l’amiable votre dette, la société de recouvrement amiable de créances vous remettra une quittance qui attestera que vous avez payé votre dette.
Le cas particulier des huissiers de justice
Les huissiers de justice sont des officiers publics ministériels chargés de faire exécuter les décisions de justice. Ils sont notamment chargés du recouvrement judiciaire des créances. Toutefois, la loi les autorise à proposer également des services de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui. Cette « double casquette » peut faire douter le débiteur sur la nature juridique du recouvrement, d’autant qu’en raison de son statut, l’huissier de justice n’est pas soumis aux règles de forme que doit revêtir la lettre de mise en demeure de payer.
Sachez que, pour des créances inférieures à 4 000 €, les huissiers de justice peuvent également vous proposer un paiement de votre dette à l’amiable mais en délivrant un titre exécutoire : il s’agit d’un document signé par l’huissier de justice et qui atteste juridiquement que vous vous êtes mis d’accord avec le créancier pour régler votre dette. Le titre exécutoire vous obligera donc. C’est ce qu’on appelle la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, créée récemment par la loi Croissance et activité du 6 août 2015.
Concrètement, à la demande du créancier, l’huissier de justice vous enverra une lettre recommandée avec demande d’avis de réception vous invitant à participer à cette procédure. Lorsque l’huissier de justice reçoit l’accord du créancier et celui du débiteur, il délivre alors un titre exécutoire afin que le créancier puisse procéder au recouvrement de sa créance, selon les modalités fixées d’un commun accord avec le débiteur. Si le débiteur refuse de payer sa dette, alors qu’il a accepté la procédure, un huissier de justice pourra procéder au recouvrement forcé de la créance, sans passer par le juge (à noter : pour des raisons déontologiques, l’huissier de justice qui procédera au recouvrement forcé ne peut pas être celui qui a mis en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement amiable de créances)
L’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur
Il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre hypothèses :
les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier (par exemple, le commandement de payer un loyer ou une prime d’assurance) ;
les frais ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur (attention toutefois, le créancier devra saisir le juge de l’exécution et prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi (par exemple, en prouvant que ce dernier n’a jamais eu l’intention de payer) ;
les frais ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;
le créancier et le débiteur sont professionnels : dans ce cas, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €
Textes de référence :
Code de la consommation – article L. 121-21 relatif à l’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur et article L. 132-23 relatif à la sanction encourue en cas de non respect de l’interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur.
Code des procédures civiles d’exécution – articles R. 121-1 à R. 121-8 relatifs à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et articles R. 124- 1 à R. 124-7 relatifs aux conditions d’exercice de l’activité de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui.
Code de commerce – articles L. 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 relatifs à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
(Source DGCCRF)
Notre filiale BetV Conseil respecte les dispositions et préconisation de la DGCCRF.
Interview de Monsieur Beauvois Antoine, Gérant du Groupe RECOLIA, spécialiste dans le domaine de l’expertise du risque client, et ses filiales B&V Conseil, Prevencia et Creances.pro
Qu’entendons-nous par risque client ?
Le risque client est un ensemble de dangers pouvant conduire une entreprise à ne plus pouvoir fonctionner sainement voire la conduire au dépôt de bilan. En effet, plusieurs facteurs peuvent impacter gravement la trésorerie et compromettre ainsi son bon fonctionnement et sa croissance.
Quels sont les facteurs de risque et quels en sont les leviers ?
Le défaut d’information de qualité est la première cause du risque client : vos clients, et futurs clients sont-ils fiables ? Pour cela plusieurs sources d’informations sont disponibles et plusieurs ratios permettent d’évaluer la santé financière de vos partenaires. Le deuxième facteur le plus répandu du risque client, c’est la structure des process internes. L’analyse des process commence par l’étude de vos documents contractuels. Il est bon de rappeler que les bases des relations commerciales sont les contrats et leurs Conditions Générales de Ventes (CGV). Elles doivent être adaptées à votre entreprise, à votre métier ; et différentes en fonction du profil de vos clients. L’intégration de différentes clauses particulières permet de limiter le risque client. Enfin, d’autres documents comme les factures, les garanties; les sûretés et enfin les assurances doivent également faire l’objet d’une analyse approfondie. L’organisation des structures et des circuits est également primordiale au sein même des services.
Quels sont vos conseils ?
Tout d’abord il faut évaluer le risque et le prévenir. Pour cela il faut pouvoir accéder à une information fiable sur la santé de ses partenaires, des solutions de scoring ou de suivi client existent. Ensuite ne pas hésiter à prendre de la hauteur sous forme d’audit sur le fonctionnement de son entreprise, particulièrement sur les aspects poste client. Pour une organisation optimisée; il faut absolument analyser et corriger. Je n’insisterai jamais assez sur l’importance du facteur humain. Il faut absolument accompagner nos collaborateurs dans la bonne mise en pratique des process et sur l’amélioration continue des services. Cela se traduit par la formation de vos équipes et par la communication de cette problématique primordiale.
En conclusion, il existe des outils adaptés permettant de mettre en surveillance certains clients et de protéger son entreprise des risques clients. L’affacturage, l’assurance-crédit, sans oublier le recouvrement des créances pouvant être externalisés.
Le recouvrement judiciaire consiste à saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation de votre débiteur dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociations ont échouées.
Cette phase nécessite l’obtention d’un titre exécutoire qui permet ensuite l’exercice des voies civiles, c’est-à-dire toutes les procédures qui peuvent être engagées pour récupérer les sommes dues. Le Groupe RECOLIA via sa filiale B&V Conseil, vous permette d’effectuer l’ensemble des démarches suivantes.
Le recouvrement judiciaire est parfois assez long mais dans certains cas il est indispensable pour obtenir le paiement quand le recouvrement à l’amiable n’a pu être concluant.
3 solutions :
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, aux formalités réduites qui permet une action rapide de recouvrement de la part du créancier. Elle permet donc la plupart du temps d’obtenir rapidement le paiement de la créance due.
C’est une procédure de recouvrement spécifique au tribunal d’instance et au tribunal de commerce; selon que la créance soit d’origine civile ou commerciale qui peut être utilisée pour résoudre : un litige lié à un contrat, une obligation de caractère statutaire ou encore une créance commerciale.
Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer.
La procédure ne s’arrête toutefois pas là, car B&V Conseil doit faire exécuter cette décision en prévenant votre client débiteur afin qu’il régularise sa situation.
Notre filiale fera intervenir son réseau d’huissiers (280) qui procédera à la signification de la décision. Suite à cette décision, et malgré la signification, si le débiteur ne règle pas; nous mettons en place la phase d’exécution en partenariat avec l’huissier.
Nous procéderons donc directement à une exécution forcée par tous moyens à notre disposition ( saisie sur bien mobilier, salaire, véhicule, etc…)
Le référé provision
C’est une autre procédure de recouvrement judiciaire qui permet de demander le paiement d’une créance à un client débiteur. Son atout majeur est sa rapidité mais elle ne concerne que les créances commerciales. Vous devez toutefois faire appel à un professionnel pour mettre en place cette procédure.
B&V Conseil fait intervenir son réseau d’huissiers afin d’assigner votre client à comparaître devant le juge des référés.
Cette procédure ne peut être lancée si ce dernier est en redressement ou liquidation judiciaire.
L’ordonnance de référé ne peut être rendue que par le président du tribunal d’instance; du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Vous serez convoqué avec votre client.
Le juge rend une ordonnance de référé provision.
La procédure ne s’arrête toutefois pas là car vous devez faire exécuter cette décision en prévenant votre client débiteur afin qu’il régularise sa situation.
L’assignation au fond
C’est également une procédure de recouvrement judiciaire qui permet de demander le paiement d’une créance à un client débiteur. Cette procédure est toutefois plus longue et plus coûteuse que l’injonction de payer ou le référé provision.
A l’issue de la procédure de recouvrement; le tribunal peut condamner le débiteur au paiement des sommes dues complétées éventuellement d’intérêts moratoires et des frais de procédure. Le juge accorde au créancier un titre exécutoire; ce dernier devra être signifié à votre client débiteur par un huissier de justice.
Une liste non exhaustive qui démontre les bienfaits du recouvrement amiable sur notre société et sur nos entreprises.
Tout d’abord, 56 milliards d’euros : C’est le montant total de passage en pertes pour créances impayées en France en 2015.
En Allemagne, les trois quarts des entreprises règlent leurs factures en temps et en heure, contre moins d’un tiers des entreprises françaises.
Le crédit inter-entreprises est la première source de financement des entreprises en France, et représente trois fois le crédit bancaire.
Les dépôts de bilan progressent de 0,8% à 63 081 en 2016 contre 62 586 en 2014. En 2013, il y avait eu 63 983 défaillances d’entreprises, un record. Un quart est imputable à un défaut de paiement subi.
21 milliards d’euros : C’est le montant des sommes susceptibles d’être versées aux comptes des PME et des ETI dans l’hypothèse où leurs débiteurs respecteraient les échéances des factures.
En situation d’impayé, près de 9 entreprises débitrices sur 10 et plus de 8 particuliers débiteurs sur 10 sont solvables.
Parce que 90 % des sommes recouvrées par les professionnels du recouvrement le sont à l’amiable.
L’écart de coût entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire d’une créance est de l’ordre de 1 à 5 pour le débiteur et le client.
70% : le pourcentage de chances de récupérer sa créance trois mois après son échéance. Un an après l’échéance, ce chiffre tombe à moins de 20 %.
Par conséquent, pour simplement compenser sa perte consécutive à un impayé, une entreprise réalisant 5 % de marge nette doit générer un chiffre d’affaire additionnel de 20 fois
le montant de la facture impayée concernée. Ce chiffre monte à 100 fois le montant de la facture impayée pour une entreprise réalisant 1 % de marge nette.
En conclusion, le recouvrement de créance amiable est primordial dans le process des impayés.
Alors n’attendais pas qu’il soit trop tard et contactez notre filiale spécialisé dans le recouvrement : B&V Conseil
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Pour notre filiale B&V Conseil – Société de recouvrement de créance, nous recherchons des agents de recouvrement indépendants.
Lieu : 62 / Arras – Lens – Béthune
Société de recouvrement de créances, B&V Conseil expert depuis plus de 33 ans est l’un des leaders de la région Haut de France.
Mission :
Vous êtes en charge du recouvrement de créances d’un portefeuille auprès d’une cible de particuliers et professionnels en lien direct avec nos agences de recouvrements.
– Vous organisez votre tournée de manière autonome en fonction des visites clients débiteurs à effectuer. Temps de travail libre.
– Véritable conciliateur, votre objectif est de trouver des solutions de règlements en direct avec les clients débiteurs. Votre connaissance de l’activité recouvrement ainsi que votre capacité de négociateur vous permettent d’aboutir à l’encaissement.
– A l’aide de l’outil informatique mis à votre disposition (tablette), vous qualifiez votre portefeuille sur nos logiciels internes afin de faire remonter les informations aux gestionnaires en charge du traitement des dossiers ainsi qu’à votre responsable.
Profil :
Vous justifiez d’une première expérience terrain réussie idéalement dans le domaine du recouvrement de créances, ancien gendarme/ ou le cas échéant dans la vente en cycle court (vente directe) policier en activité complémentaire ou retraité. Votre aisance relationnelle, votre sens de la négociation, votre goût pour le challenge et votre force de persuasion vous permettront de réaliser vos objectifs.
Vos capacités d’écoutes, de conseils, votre rigueur, votre déontologie et votre organisation seront les clés de votre réussite.
Vous vous définissez comme une personne positive, indépendante et combative.
Notre proposition :
– Statut indépendant
– Rémunération : commissions importante sur encaissement + prime / gains élevé possibles
– Avantages : tablette et téléphone portable avec forfait
Vous bénéficiez également d’une formation afin d’acquérir nos techniques de recouvrement sur le terrain, et de respecter notre charte de déontologie et la législation en vigueur.
Déplacements : avec votre véhicule à votre charge.
Vous pouvez postuler via le site recolia.fr/recrutement ou par courrier :
Les consultants du Groupe Recolia évaluent les organisations et sélectionnent celles où il fait bon travailler pour qu’elles figurent potentiellement dans un de nos palmarès au moyen de deux outils. L’enquête auprès des salariés, l’enquête auprès des salariés, Groupe Recolia évalue la perception des salariés et nous évaluons la diversité ainsi que la qualité des bonnes pratiques mises en place au sein de l’entreprise. Grâce au Groupe Recolia, nous sommes en mesure d’évaluer clairement et avec concision les perceptions de vos salariés. Nous les interrogeons sur leur expérience dans l’entreprise et nous analysons l’efficacité des pratiques qui étayent votre culture d’entreprise.
Pour mesurer au mieux l’essence-même d’une entreprise où il fait bon travailler, il suffit que les salariés l’affirment. Par conséquent, deux tiers de l’évaluation de votre entreprise par Groupe Recolia proviennent du retour confidentiel et anonyme de vos salariés, que nous obtenons par l’enquête administrée.
Cette évaluation est le point de départ pour n’importe quelle organisation. Puisqu’elle s’attache à mesurer les comportements qui constituent le niveau de confiance d’un environnement de travail, facteur le plus important d’une entreprise où il fait bon travailler. L’évaluation interroge les salariés sur les comportements qui mesurent la façon dont la crédibilité. Le respect et l’équité sont exprimés dans l’entreprise. Elle recueille par ailleurs des données sur les niveaux de fierté et de solidarité dans votre environnement.
Notre travail
Il faut environ 15 minutes à un salarié pour répondre au questionnaire d’enquête.
Le Groupe Recolia permet d’obtenir une meilleure compréhension du système de valeur, des programmes et des pratiques de votre organisation. Le but de cette section est d’exprimer la culture unique de votre entreprise.Ce questionnaire est habituellement destiné aux ressources humaines d’une organisation.
Les risques et menaces pesant sur la sécurité d’une entreprise sont nombreux. Fautes imputables à des erreurs de procédure, actes commis par malveillance, manque de fiabilité d’un système…
Vous souhaitez évaluer et améliorer l’efficacité de vos systèmes et procédures de sécurité ? La sécurité tend à réduire au minimum les risques. Par opposition, le risque est d’autant plus élevé que la probabilité de survenance d’un événement dommageable est élevé. Bien se protéger consiste avant tout à détecter les situations, les conditions et les pratiques pouvant causer des dommages aux intérêts de l’entreprise.
La trésorerie est un sujet prioritaire pour le chef d’entreprise. Sans trésorerie, les notions de « chiffre d’affaires », « rentabilité » ou « croissance » restent secondaires. Pour répondre à cette attente, l’Expert-Comptable doit assister ses clients dans la sécurisation du risque contenu dans le poste clients. En effet, presque 20% des défaillances sont dues à la négligence d’un de ses propres clients !
L’expert-comptable est avant tout, pour ses clients, l’homme du « chiffre », il est souvent aussi le premier interlocuteur-conseil du chef d’entreprise. Par le manque de temps des chefs d’entreprises et face à la multitude des offres. L’expert-comptable guide ses clients dans leurs propres recherches ; il est aussi apprécié pour la neutralité des solutions conseils proposées à ses clients.
Il est alors intéressant de faire la part des choses entre les modalités d’obtention d’un prêt auprès d’une banque et celles d’une facturation au sein d’une entreprise. La banque voudra parfaitement connaître son emprunteur ainsi que sa capacité à respecter ses engagements, ce qu’il possède, ce qu’il doit, les rentrées, les sorties, le comportement de paiement.
Idéalement, une entreprise qui souhaite commercer avec un client devrait suivre la même démarche : s’inquiéter de savoir si son client existe, valider son adresse, sa date de création, savoir qui le dirige, ce qu’il possède, ce qu’il doit, sa solidité, rentabilité, solvabilité ? S’il respecte ses engagements vis-à-vis de ses partenaires ? Quels sont ses actionnaires ? Fait-il partie d’un groupe (maison mère, filiales) ? Si le montant total des factures est raisonnable ?.
La réalité est bien souvent éloignée de cela : de nombreuses entreprises ne prennent aucune information sur leurs clients et émettent leurs factures sans aucune visibilité sur le risque pris. Ce risque, au mieux, met l’entreprise dans l’embarras, au pire compromet sa pérennité.
Gérer son risque d’impayés : se renseigner le plus tôt possible sur ses prospects et clients limite fortement l’exposition de l’entreprise au risque de défaillance de ses partenaires.
On apportent la solution en matière d’information de solvabilité.
Le score de solvabilité, sur une échelle de 0 à 10, informe le chef d’entreprise en direct sur la pérennité de ses clients et fournisseurs, qu’ils soient français ou étrangers.
L’avis de crédit (encours conseillé à un instant T), disponible en ligne jusqu’à 300 000 € l’aide à gérer au plus près les risques de crédit qu’il est amené à prendre avec ses partenaires.
Enfin dans le cadre de la prestation de surveillance, il est informé de tout changement affectant notamment l’adresse, la forme juridique, le capital, la raison sociale, les dirigeants, le chiffre d’affaires, le score et l’avis de crédit de l’entreprise placée sous surveillance.
L’expert-comptable peut aussi utiliser cette solution pour mettre sous surveillance son propre portefeuille clients. Et être ainsi averti de chaque évènement majeur survenu dans chaque entreprise cliente. Visiter notre site B&V Conseil pour obtenir plus d’informations sur la gestion de sa trésorerie.
Il est important pour l’entreprise de connaître ses droits envers le risque client, comment le prévenir et comment le gérer.
L’impayé survient lorsque votre client n’a pas réglé sa facture à la date convenue. Soit, vous n’avez pas reçu le règlement, votre client vous a adressé un chèque ou une traite qui vous est revenu impayé sous motif «sans provision », votre client ne vous a pas donné, dans les délais prévus, son accord d’acceptation ou de paiement sur une traite émise…
Qu’est qu’un impayé ?
La loi de modernisation de l’économie du 04 Août 2008 a fixé un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture. Par cet encadrement législatif, elle tente à réduire fortement le risque d’insolvabilité des créances. Les pénalités de retard ne sont pas imposées par la loi mais il vous est conseillé de les mettre en place pour inciter vos clients à respecter les délais de paiement. Cependant elles doivent figuré dans les conditions générales de vente et leurs taux doivent apparaître sur la facture.
En cas d’impayé, vous pouvez utiliser les procédures de recouvrement :
Les actions de recouvrement amiable et judiciaire.
Pour les actions de recouvrement amiable, l’entreprise envoie une lettre de relance à caractère non contentieux à son client pour faire la remarque de la facture impayée.
Cette lettre précise la somme due et une nouvelle date de règlement.
Si le client ne règle toujours pas sa facture vous pouvez faire appel aux actions de recouvrement judiciaire.
Les actions de recouvrement judiciaire
La procédure de recouvrement judiciaire ne peut être lancée sans ces conditions :
-La créance existe réellement, cela signifie qu’elle peut être justifié par un contrat, un bon de commande, une facture, un effet de commerce…
*Obtenir auprès du Greffe du Tribunal une injonction de payer.
*Avec l’intervention d’avocats, entamer une procédure d’assignation en paiement. Cette procédure oblige le client à se présenter devant le Tribunal pour y exposer ses arguments. Le juge peut délivrer un titre exécutoire qui obligera votre client à payer sa dette.
Quel marché pour l’assurance crédit ?. En France, peu d’entreprises respectent les délais de paiement. Les retards de paiement sur les délais conclus entre une entreprise et son client affectent la rentabilité des entreprises. Ce qui peut amener une PME à mettre la clé sous la porte. On estime ce délai d’une durer moyenne de 12 jours. Plusieurs dispositions législatives ont évolué au fil du temps. La loi LME de 2008 a mis les délais de paiement à 60 jours à compter de la date de la facture ou à 45 jours.
Des dérogations sont également possibles dans certains secteurs présentant une forte saisonnalité de leurs ventes. Par exemple, le commerce de l’horlogerie-bijouterie, et de l’agro-équipement, bénéficient d’accords interprofessionnels pour prévoir des délais de paiement plus longs. Le maintient à un niveau élevé des délais de paiement et du crédit inter-entreprises induit un risque d’impayé.Il est important de mettre en place un contrat d’assurance-crédit.
Le nombre d’entreprises en déclin s’est replié en 2016 de -7%, et qui devrait être la même en 2017. Le recul enregistré l’année passée est à lier au rebond des marges des entreprises, de 29,8% à fin 2013 à 31,5% au troisième trimestre 2016. Celles-ci ont été soutenues par le faible cours du pétrole, des réductions d’impôts ciblées et de meilleures conditions de crédit. L’assurance-crédit en France traverse des transformations de fond, l’assurance traditionnelle souffre car le chiffre d’affaires des entreprises est en baisse.
L’assurance crédit en France
Assurance crédit, comment optimiser le suivi des limites de crédit ? Identifier les créances à risque ? Améliorer la chaîne de communication entre les équipes de ventes et de gestion du crédit ? Comment prévenir les risques de fraude ? …
Quel marché pour l’assurance crédit. Ce ne sont que quelques-uns des nombreux défis que le courtier peut relever avec les clients et aller au-delà de la simple question de la couverture de crédit. Les perspectives sont néanmoins encourageantes pour 2017 avec une confiance qui revient auprès des chefs d’entreprises, une demande externe en hausse, un développement des exportations, et la réduction des défaillances d’entreprises…
Souvent négligées, parfois oubliées, nous allons voir comment prévenir et gérer le risque client. Les conséquences d’un impayé ou d’un retard de paiement sont la cause de bon nombre de difficultés de trésorerie vécues par les petites et très petites entreprises. Ces conséquences, bien que diverses et multiples, ont toujours le même aboutissement final. Une insuffisance de trésorerie, due à un encaissement de créances clients. Financièrement, ce phénomène peut se mesurer par la comparaison entre le chiffre d’affaires réalisé, et le « cash » effectivement encaissé en trésorerie.
Ce qui revient à dire, que le degré de risque clients d’une entreprise est un révélateur significatif de sa capacité ou de son incapacité à transformer ses bénéfices en trésorerie.
Dans la pratique, plus une transaction commerciale est complexe et/ou plus son montant est significatif. Plus le risque qu’un impayé engendre des effets juridiques est élevé. Ces effets peuvent concerner, soit la transaction elle-même, soit les conséquences de sa non-réalisation).
Comment prévenir et gérer le risque client l’absence ou l’insuffisance de gestion du risque clients n’a pas que des effets sur les domaines techniques et juridiques. Un autre domaine est aussi concerné par cette problématique. L’organisation interne de l’entreprise, à travers notamment l’affectation des responsabilités. L’établissement et l’application des procédures, ainsi que le niveau de formation des salariés concernés. En effet, bien que son périmètre soit souvent difficile à cerner, l’organisation est néanmoins un rôle tout aussi important. Dans la gestion du recouvrement des créances impayées, y compris dans les petites entreprises. Car, l’efficacité d’une stratégie de gestion repose toujours sur une organisation fiable et stable. Des différents métiers ou services de l’entreprise, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Les effets comptables et financiers ne sont souvent dus qu’à des aspects techniques et/ou juridiques engendrés par des problèmes de recouvrement de créances clients. C’est ce que l’on appelle des conséquences indirectes, dont les principales sont :
comptabilisation d’une provision pour litiges (techniques ou juridiques), ces derniers risquant de se terminer par des impayés complets ou partiels de la part des clients concernés ;
constitution d’un avoir, afin d’annuler un contrat ou pour dédommager un client, suite à un litige technique et/ou juridique.
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