La notion de facture :
Comment rédiger sa facturation, la facture est un document de nature comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.). Une note d’honoraires est un document tenant lieu de facture et établi par un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est donc soumise aux mêmes règles que la facture.
Une facture peut servir :
– preuve de l’existence d’un contrat ou de ses modalités d’exécution,
– pièce justificative en matière comptable,
– justificatif pour l’exercice des droits en matière de TVA,
– de base pour le contrôle de l’impôt.

L’obligation de facturation

• Entre professionnels
Toute prestation de services (cession des droits de représentation d’un spectacle…) ou toute vente de produits (disque, livre, DVD…) réalisée par un professionnel pour un autre professionnel doit faire l’objet d’une facturation (article L.441-3 du code de commerce).
• Entre un professionnel et un particulier
En principe, les professionnels sont dispensés d’établir une facture pour les opérations réalisées avec les particuliers.
Cependant, pour les ventes de marchandises, l’émission d’une facture est obligatoire à la demande du client ou pour les ventes à distance.
En outre, pour les prestations de services réalisées pour un particulier, il est nécessaire d’établir une note lorsque le prix est égal ou supérieur à 15,24 € TTC (arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983) ou si le client le demande.
La note est établie en double exemplaire, l’original étant conservé par le client. Cette note comporte au minimum les mentions suivantes
– Date de rédaction de la note,
– Nom du client, sauf opposition de sa part,
– Nom et adresse du prestataire,
– Date et lieu d’exécution de la prestation,
– Décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni (ce décompte détaillé devient facultatif lorsque la prestation de service a fait l’objet, préalablement à son exécution, d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée),
– Somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises.
Un particulier ne peut pas, en tant que tel, émettre de facture (pour le cas de la note d’auteur, se reporter à la fiche).

L’établissement de la facture

La facture doit être rédigée en français et établie en deux exemplaires, chacune des parties étant tenue d’en conserver un exemplaire. Elle doit être délivrée dés la réalisation de la vente ou de la prestation de services (article L.441-3 du code de commerce).
Toute facture doit obligatoirement mentionner (article L.441-3 du code de commerce) :
– l’identification du vendeur ou du prestataire de services (nom ou dénomination sociale, structure juridique, adresse, et,le cas échéant, numéro SIREN, numéro d’immatriculation au RCS),
– l’identification du client (nom ou dénomination sociale, adresse),
– date de la vente ou de la prestation de service,
– quantité (unité de biens ou de services, nombre d’heures ou nombre de représentations…),
– dénomination précise de l’opération,
– prix unitaire hors TVA des produits vendus ou le taux horaire hors TVA des services rendus,
– toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture,
– la date à laquelle le règlement doit intervenir,
– les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure,
– le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non paiement à la date de règlement (les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire).
En outre, selon l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts, toute facture doit mentionner :
– numéro de la facture (la numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue),
– date à laquelle elle a été établie,
– taux de TVA légalement applicable et le montant total de la TVA correspondant, ou, le cas échéant, la mention du bénéfice d’une exonération en faisant référence à la disposition pertinente du CGI (soit, par exemple, pour les structures bénéficiant d’une franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B-I du CGI » et, pour les associations non soumises aux impôts commerciaux, la mention « association exonérée des impôts commerciaux »), Les factures dont le montant total HT est inférieur ou égal à 150 € peuvent (sauf exceptions, notamment en régime intracommunautaire) ne pas mentionner le numéro individuel d’identification à la TVA et, le cas échéant, l’information selon laquelle l’opération bénéficie de mesure d’exonération (BO 3 CA du 7 août 2003 n°136). L’article 289 du CGI dispense les personnes assujetties à la TVA de facturer leurs opérations effectuées sur le territoire français ou réputées comme telles et exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI, telles que notamment certaines opérations de bienfaisance ou certaines actions de formation. Cependant, cette disposition ne dispense pas les opérateurs de respecter les obligations qui leurs sont imposées par l’article L.441-3 du code de commerce. Ainsi, cette disposition a pour unique conséquence que les personnes concernées ne seront pas passibles des sanctions fiscales prévues à l’article 1737 du CGI concernant l’absence de mentions obligatoires ou le défaut d’émission de facture. Néanmoins, il convient de préciser que tous les opérateurs économiques sont tenus de fournir à l’administration fiscale les justificatifs nécessaires à l’appui de leur comptabilité.

La facture électronique

À condition d’être acceptées préalablement par leur destinataire, les factures peuvent également être émises par voie électronique et non sur support papier, à condition que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu soient garanties :
– au moyen d’une signature électronique,
– soit au moyen d’un échange informatisé de données (EDI) répondant à des normes équivalentes à celle définie à l’article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission européenne du 19 octobre 1994. Il s’agit de factures qui se présentent sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité
automatiquement et de manière univoque. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d’origine.