Nouvelle mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures

par dans Audit, Conseil, Prévencia | octobre 02, 2019 - 15:25 CEST

À partir du 1er octobre 2019, vos factures doivent comporter deux nouvelles mentions obligatoires.

La réglementation par ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées; est applicable à vos factures à partir du 1er octobre 2019.

 

Deux nouvelles mentions obligatoires

Adresse de facturation

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 doivent comporter  l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente en plus des autres adresses (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur).

Numéro de bon de commande

De plus, le numéro de bon de commande, lorsque ce document aura été préalablement établi, devra être mentionné.

L’ajout de ces mentions obligatoires a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Amende administrative

Autre nouveauté, pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la réglementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consiste désormais (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). Jusqu’alors, il s’agissait d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle était rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Facturer dés la réalisation de la livraison ou de la prestation de service

Enfin, jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services.

L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services.

Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Conseil

Nous vous conseillons de profiter de ces mises à jour de documents pour vérifier l’exactitude de l’ensembles de vos documents afin d’éviter une amende. Pour cela notre filiale Prévencia est experte dans ce domaine pour vous accompagner dans cette mise à jour.

4 Conseils pour relancer les factures

par dans B&V Conseil | décembre 04, 2013 - 09:59 CET

Il est important pour l’entreprise de connaître ses droits envers le risque client, comment le prévenir et comment le gérer.

L’impayé survient lorsque votre client n’a pas réglé sa facture à la date convenue. Soit, vous n’avez pas reçu le règlement, votre client vous a adressé un chèque ou une traite qui vous est revenu impayé sous motif «sans provision », votre client ne vous a pas donné, dans les délais prévus, son accord d’acceptation ou de paiement sur une traite émise…

Qu’est qu’un impayé ?

La loi de modernisation de l’économie du 04 Août 2008 a fixé un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture. Par cet encadrement législatif, elle tente à réduire fortement le risque d’insolvabilité des créances. Les pénalités de retard ne sont pas imposées par la loi mais il vous est conseillé de les mettre en place pour inciter vos clients à respecter les délais de paiement. Cependant elles doivent figuré dans les conditions générales de vente et leurs taux doivent apparaître sur la facture.

En cas d’impayé, vous pouvez utiliser les procédures de recouvrement :

Les actions de recouvrement amiable et judiciaire.

Pour les actions de recouvrement amiable, l’entreprise envoie une lettre de relance à caractère non contentieux à son client pour faire la remarque de la facture impayée.

Cette lettre précise la somme due et une nouvelle date de règlement.

Si le client ne règle toujours pas sa facture vous pouvez faire appel aux actions de recouvrement judiciaire.

  • Les actions de recouvrement judiciaire

La procédure de recouvrement judiciaire ne peut être lancée sans ces conditions :

-La créance existe réellement, cela signifie qu’elle peut être justifié par un contrat, un bon de commande, une facture, un effet de commerce…

-Le montant est déterminé.

-La créance est déchue.

Alors s’offre à vous plusieurs possibilités, dont vous pourrez avoir recours :

*Obtenir auprès du Greffe du Tribunal une injonction de payer.

*Avec l’intervention d’avocats, entamer une procédure d’assignation en paiement. Cette procédure oblige le client à se présenter devant le Tribunal pour y exposer ses arguments. Le juge peut délivrer un titre exécutoire qui obligera votre client à payer sa dette.