À partir du 1er octobre 2019, vos factures doivent comporter deux nouvelles mentions obligatoires.

La réglementation par ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées; est applicable à vos factures à partir du 1er octobre 2019.

Deux nouvelles mentions obligatoires

Adresse de facturation

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 doivent comporter  l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente en plus des autres adresses (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur).

Numéro de bon de commande

De plus, le numéro de bon de commande, lorsque ce document aura été préalablement établi, devra être mentionné.

L’ajout de ces mentions obligatoires a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Amende administrative

Autre nouveauté, pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la réglementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consiste désormais (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). Jusqu’alors, il s’agissait d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle était rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Facturer dés la réalisation de la livraison ou de la prestation de service

Enfin, jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services.

L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services.

Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Conseil

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