Prévention des impayés & recouvrement de créances

par dans Recouvrement | juillet 15, 2017 - 13:38 CEST

Élément indispensable d’une gestion saine pour votre entreprise, le recouvrement de créances requiert un savoir-faire spécifique qui regroupe trois types d’interventions :

– la prévention, la mise en place de garanties, cautions, les conditions générales de vente, les clauses de réserve de propriétés, les mesures conservatoires,

– le règlement amiable, les mises en demeure, les accords transactionnels,

– le règlement contentieux.

Une fois la dette constatée, nous pouvons vous proposer différents outils juridiques selon les enjeux en cause :  Effectuer des recherches sur débiteur, faire poser une surveillance juridique sur le débiteur personne morale afin d’évaluer l’opportunité des poursuites, effectuer un recouvrement amiable, un recouvrement contentieux (injonction de payer, assignations en référé, assignations au fond)

 

 

Le recouvrement de créance

par dans Creances & impayés, Dernières news, Recouvrement | juillet 13, 2017 - 14:01 CEST

Beaucoup d’entreprises doivent faire face aux impayés; c’est pourquoi la procédure de recouvrement de créance est une procédure essentielle pour aider les entreprises à faire face à ce type de comportement.

 

Comment faire face aux impayés ?

Société de recouvrement de créances amiable et judiciaire
Le recouvrement de créance présente un intérêt crucial tant pour les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale ou financière que pour les particuliers : loyer d’un bail d’habitation, reconnaissance de dettes entre particuliers, pension alimentaire, salaire etc.
Les créanciers ont à leur disposition les procédures du droit commun, mais également des procédures d’urgence pour obliger leur débiteur ou, le cas échéant, la caution de payer.
Mais, avant d’en arriver à cela, il est possible de confier le recouvrement amiable de vos créances à un professionnel. Une société de recouvrement, qui se chargera de récupérer à votre place les sommes dues.
Si vous choisissez de vous adresser à une société de recouvrement de créances, il est important que vous vous assuriez que celle-ci est effectivement couverte par une assurance professionnelle et justifie d’être titulaire d’un compte dans un établissement de crédit agréé et exclusivement affecté à l’encaissement de fonds pour le compte d’autrui.
Par ailleurs, vous devez nécessairement conclure avec la société de recouvrement une convention écrite, dans laquelle il sera précisé :
– le fondement de votre créance
– le détail des sommes dues
– les conditions de détermination de la rémunération à votre charge
– les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour votre compte

 

La société chargée du recouvrement amiable doit adresser au débiteur une lettre de mise en demeure contenant obligatoirement :

– son nom, son adresse, sa raison sociale, le fait qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable
– le nom et l’adresse du créancier
– le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires

Les fonds reçus par la société de recouvrement doivent être reversés au créancier dans le délai d’un mois à compter de l’encaissement effectif, sauf convention contraire.

B&V Conseil société du Groupe RECOLIA remplit toutes ces conditions et ce depuis 1984.

Avec B&V Conseil, votre sérénité est notre challenge.

Pénalités de retard et intérêts moratoires

par dans Prévencia | juillet 08, 2017 - 17:36 CEST

De façon générale, il est préconisé de s’orienter vers un mode alternatif de règlement des conflits avant d’engager des procédures judiciaires souvent lourdes d’un point de vue administratif pour les moyens de traiter les litiges, relativement onéreuses et radicales au niveau commercial. Trois solutions s’offrent à vous :

1. La conciliation

La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. C’est une procédure rapide, entièrement gratuite, qui se déroule sous le contrôle d’un conciliateur de justice assermenté. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord. En cas de compromis, le conciliateur dresse un constat, signé par les parties, qu’il dépose auprès du tribunal d’instance. Le juge peut alors lui donner force exécutoire.
Avantages : Rapide, gratuite et permet d’éviter un procès à l’issue incertaine. Elle a toutes les chances d’aboutir lorsqu’une des
parties enfreint manifestement la loi.
Limites : Le conciliateur ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties. Le domaine d’intervention du conciliateur est
limité par la loi.

2. La médiation

La médiation (payant) constitue un mode de règlement des litiges très proche de la conciliation elle consiste à avoir recours à un tiers impartial, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement des parties en conflit à adopter un compromis. Le médiateur aide les parties à trouver elles-mêmes une solution optimale, dans le respect de leurs intérêts respectifs. En cas d’échec d’une médiation judiciaire, l’instance reprend son cours. Tout ce qui a été échangé au cours de la médiation demeurant confidentiel.
Avantages : Procédure souple et confidentielle. Possibilité de trouver une solution de manière rapide (pas plus de 3 mois) et équitable.
Limites : Quelque soit le résultat de la médiation, les parties sont convoquées devant le juge. Ce dernier pourra alors
homologuer l’accord. La procédure est payante.

3. L’arbitrage

L’arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux, en confiant le différend à un ou
plusieurs particuliers choisis par les parties. C’est un mode juridictionnel privé, réglementé par le code de procédure civile. L’affaire est jugée non pas par un tribunal, mais par des arbitres que vous choisirez, généralement des personnes dont la profession ou l’expérience leur donne une compétence en matière de droit. A l’issue de sa mission, l’arbitre rend une décision appelée sentence. Elle correspond à un véritable jugement rendu par l’autorité judiciaire et s’impose aux deux parties.
Avantages : Ce procédé a l’avantage d’être discret et permet d’aboutir à une décision dans un délai déterminé.
Limites : Les deux parties doivent être d’accord pour mettre en place cette procédure.

 

confier ses créances à un professionnel du recouvrement

par dans Conseil | mai 28, 2017 - 01:01 CEST

Lorsqu’elles confient leurs créances à un professionnel du recouvrement comme Recolia, les entreprises attendent bien sûr un retour sur leur investissement. Mais que faut-il exactement prendre en compte pour réussir ?

Vous êtes en charge du recouvrement pour votre entreprise, vous recevez la proposition commerciale de deux sociétés de recouvrement : laquelle est la plus intéressante ? Comme souvent, ce qui est présenté comme le moins cher n’est pas forcément l’offre la plus intéressante. Ne perdez jamais de vue l’essentiel : l’efficacité nette.

Le retour sur investissement est lié aux moyens mis en œuvre pour le recouvrement. Seule l’efficacité va être importante dans ce processus. Un faible taux de rémunération pris par une société de recouvrement ne compensera jamais un faible taux d’impayés recouvrés. Et pour rentrer le maximum de créances en un minimum de temps, il faut mettre les moyens…
en savoir +

Un recouvrement rapide et efficace

par dans Créances.pro | janvier 24, 2017 - 12:42 CEST

Le risque client, le client concerne, certes, le client mais surtout l’entreprise. Tout dépend de son fonctionnement, de sa taille, de ses moyens de paiement, de sa clientèle, de sa démarche recherche client…

 Il est conseiller à l’entreprise :

  •  D’adapter sa démarche recherche client
  • Chaque entreprise adapte sa démarche client en fonction des biens ou des services qu’elle propose. La démarche recherche client est une progression constante, il y a toujours des modifications à apporter à sa technique.
  • ATTENTION : Une technique de prospection ne fonctionne pas sur chaque client. N’espérez pas réussir à chaque coup, les clients sont tous différents. Il faut identifier le type de client qui s’offre à vous et adapter votre démarche.
  • La prospection est un excellent moyen mais aussi le plus courant pour trouver de la clientèle.
  • Organiser votre démarche commerciale et adaptez la en fonction du type de clientèle.

Commencez par Présentez votre structure, puis Présentez les services ou les biens que vous proposez. Identifier votre interlocuteur et Proposer un rendez vous.

Pour plus d’info et de conseil sur la démarche recherche client => prevencia.eu

Ce qu’il est important de savoir aussi :

 

  • Connaître son client
  • Il est important pour une entreprise de connaître son client avant toutes démarche de paiement. Le risque client diminue protège vos investissement.
  • Il est important de connaître :

-L’identité du client

-Le statut de son entreprise (RJ/LJ)

-Son expérience de paiement


 D’obtenir des informations de nature commerciale :

  • Délais de paiement ou système d’alerte en cas de dépassement de nature juridique que l’entreprise peut obtenir à l’aide de site internet de surveillance client. Ce qui permet à l’entreprise de connaître la solvabilité du client :
  • L’extrait KBIS
  • L’état des inscriptions privilèges
  • L’état des procédures collectives

Pour accéder à ce site => www.infogreffe.com

L’entreprise peut également activer le mode de surveillance qui permet d’obtenir chaque nouvelle information légale concernant le client disponible avec le Groupe Recolia.

 

4 Conseils pour relancer les factures

par dans B&V Conseil | décembre 04, 2013 - 09:59 CEST

Il est important pour l’entreprise de connaître ses droits envers le risque client, comment le prévenir et comment le gérer.

L’impayé survient lorsque votre client n’a pas réglé sa facture à la date convenue. Soit, vous n’avez pas reçu le règlement, votre client vous a adressé un chèque ou une traite qui vous est revenu impayé sous motif «sans provision », votre client ne vous a pas donné, dans les délais prévus, son accord d’acceptation ou de paiement sur une traite émise…

Qu’est qu’un impayé ?

La loi de modernisation de l’économie du 04 Août 2008 a fixé un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture. Par cet encadrement législatif, elle tente à réduire fortement le risque d’insolvabilité des créances. Les pénalités de retard ne sont pas imposées par la loi mais il vous est conseillé de les mettre en place pour inciter vos clients à respecter les délais de paiement. Cependant elles doivent figuré dans les conditions générales de vente et leurs taux doivent apparaître sur la facture.

En cas d’impayé, vous pouvez utiliser les procédures de recouvrement :

Les actions de recouvrement amiable et judiciaire.

Pour les actions de recouvrement amiable, l’entreprise envoie une lettre de relance à caractère non contentieux à son client pour faire la remarque de la facture impayée.

Cette lettre précise la somme due et une nouvelle date de règlement.

Si le client ne règle toujours pas sa facture vous pouvez faire appel aux actions de recouvrement judiciaire.

  • Les actions de recouvrement judiciaire

La procédure de recouvrement judiciaire ne peut être lancée sans ces conditions :

-La créance existe réellement, cela signifie qu’elle peut être justifié par un contrat, un bon de commande, une facture, un effet de commerce…

-Le montant est déterminé.

-La créance est déchue.

Alors s’offre à vous plusieurs possibilités, dont vous pourrez avoir recours :

*Obtenir auprès du Greffe du Tribunal une injonction de payer.

*Avec l’intervention d’avocats, entamer une procédure d’assignation en paiement. Cette procédure oblige le client à se présenter devant le Tribunal pour y exposer ses arguments. Le juge peut délivrer un titre exécutoire qui obligera votre client à payer sa dette.

 

Améliorer le recouvrement des créances

par dans Creances & impayés | novembre 28, 2013 - 13:50 CEST

Une solution pour le recouvrement des créances

Améliorer le recouvrement des créances ; En ces temps difficile le recouvrement de vos créances impayées est une problématique dans la gestion de votre société. Le délai de paiement ne doit pas excéder 60 jours en France et en Europe, mais cette échéance est dépassée dans 30 % des cas. Un retard de paiement pèse sur votre besoin en fonds de roulement. Un impayé a des conséquences parfois difficile pour votre entreprise. C’est pourquoi il est important d’adopter la bonne attitude en cas de retard de paiement, pour augmenter vos chances de récupérer les sommes dues et d’améliorer le recouvrement des créances.

Trop d’impayés on un effet néfaste sur la trésorerie des entreprises. Le recouvrement de créances est une expertise que le Groupe Recolia a développée au cours de ces 20 dernières années.

En France ou à l’International, le Groupe Recolia répond à vos questions et gère l’ensemble du recouvrement de l’amiable au judiciaire pour vous facilitez la vie de votre entreprise.

Pour Améliorer le recouvrement des créances :

Dans plus de huit cas sur dix, la négociation à l’amiable est la meilleure solution pour recouvrer vos créances impayées. Cette solution est moins longue et surtout moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.
Une issue à l’amiable s’obtient grâce à une bonne diplomatie, et surtout une grande maîtrise des techniques de négociation.
Ce type de démarche passe par une rencontre physique dans les locaux du débiteur. Ce contact direct doit permettre de soulever un éventuel litige, ou de trouver satisfaction pour les deux parties. S’il est impossible d’entrer en contact avec le débiteur, en dernier recours nous parlerons alors de procédure judiciaire.

Dans le cas où le recouvrement amiable n’a donné aucune satisfaction, le Groupe Recolia est en mesure de faire introduire l’affaire au judiciaire. En effet, grâce à notre équipe tous les moyens juridiques serons déployer afin d’améliorer le recouvrement des créances.

La prévention des risques clients et l’assurance crédit

par dans Prévencia | novembre 26, 2013 - 11:14 CEST

Les entreprises ont intérêt à assurer leur poste clients comme elles le font pour certaines immobilisations de leur actif. La prévention des risques clients et l’assurance crédit.

En fonction du contrat passé avec le client, les assureurs crédit proposent des prestations de prévention, de garantie et de recouvrement.

Grâce à des banques de données elles ont constituées et qui sont systématiquement actualisées, les sociétés d’assurance crédit sont à même de calculer le montant de crédit.

Cela s’appelle l’analyse du risque client.

Ces banques de données, base de l’assurance crédit, sont élaborées par tous types de renseignements possibles archivés sur ordinateurs. Analyses des bilans obtenus des greffes ou des entreprises directement, collecte des informations en provenance des banques, des organismes de crédit, des organismes sociaux. Des contacts établis avec les gérants ou PDG, des audits réalisés dans les entreprises, de la lecture de la presse économique, des extraits Kbis, des statuts déposés…

Si assuré veut contracter avec un nouveau client ou renouveler un contrat existant, il interroge son assureur crédit qui donne son agrément et indique jusqu’à quelle hauteur l’assuré sera indemnisé en cas d’impayés.

Le chiffre de 75% de couverture de la créance est courant dans l’assurance crédit. Il peut être supérieur si le risque client a été analysé comme faible et peut descendre jusqu’à 50% dans le cas des clients non agréés ou non dénommés.

Les assurés ne sont pas obligés d’obtenir l’agrément de leur compagnie pour les créances à faible encours.

Les délais moyens d’indemnisation sont proches de six mois. En cas d’impayés, c’est l’assureur qui prend en charge les démarches de recouvrement. Le coût de l’assurance crédit : celui-ci est fonction du secteur d’activité, du nombre de clients et de leurs risques potentiels.

Les primes sont fonction du taux assis sur le chiffre d’affaires hors taxes confié à l’assureur crédit. Des frais d’enquêtes et de surveillance viennent s’ajouter au taux de prime perçue par l’assureur.

Le démarchage commercial peut se faire par l’entremise de courtiers en assurances crédit qui élaborent des propositions commerciales. Qui sont validées par l’assureur crédit, il est interdit de posséder simultanément deux contrats d’assurance crédit.

Gestion du compte client

La gestion du compte client, le recouvrement des créances. Ce service peut être proposé seul, soit couplé avec l’assurance crédit ou en full factoring.

L’assurance crédit peut être souscrite seule, elle indemnise l’adhérent en cas d’impayés, elle peut être proposée avec un contrat d’affacturage, dans ce cas, l’adhérent signe une clause de délégation de police.